Vous avez reçu un « avis des sommes à payer » vous réclamant le remboursement d'un trop-perçu de RSA ou le paiement d'une amende du conseil départemental. Le document ressemble à une simple facture, et beaucoup d'allocataires le prennent pour un rappel sans conséquence. C'est une erreur. L'avis des sommes... read more →
Août
05
Août
05
Vous avez reçu un titre exécutoire du conseil départemental, qui vous réclame un trop-perçu de RSA ou une amende pour fraude. Ce document n'a rien d'anodin : il permet au comptable public de saisir directement vos comptes bancaires ou une partie de votre salaire. Vous vous demandez de combien de... read more →
Août
05
Vous avez reçu une notification d'indu d'APL, et vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour réagir, ou sur combien d'années la CAF peut remonter. Ces deux questions sont souvent réunies sous le terme de « délai de prescription ». Il s'agit pourtant de deux délais différents. Le... read more →
Août
05
Vous avez reçu une notification d'indu de prime d'activité, et vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour réagir, ou sur combien d'années la CAF peut remonter. On parle souvent, pour les deux questions, de « délai de prescription ». Il s'agit en réalité de deux délais différents.... read more →
Août
05
Vous avez reçu une notification d'indu de RSA, et vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour réagir, ou sur combien d'années la CAF peut remonter. Ce sont deux questions différentes, que l'on confond très souvent sous le terme de « délai de prescription ». La première... read more →
Juil
19
La CAF réduit ou supprime vos APL, ou vous réclame un trop-perçu d'aide au logement. Vous voulez saisir directement le tribunal administratif ? Attention : le tribunal jugerait votre recours irrecevable. Vous devez d'abord passer par un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CAF.... read more →
Juil
12
Vous avez reçu un titre exécutoire et vous voulez le contester. Combien de temps avez-vous ? En principe, deux mois. Mais que se passe-t-il si le titre n'indique pas comment le contester ? Le 16 avril 2019, le Conseil d'État a donné une réponse stricte : un an au maximum.... read more →
Juin
28
Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Parmi ces ressources, il y en a une que beaucoup d'allocataires oublient de déclarer, parce qu'elle ne leur rapporte presque rien : leur épargne. Un livret, un compte courant bien garni, une assurance-vie, le... read more →
Juin
28
Vous avez contesté un titre exécutoire, par exemple celui que la paierie départementale vous a adressé pour un indu de RSA. Le tribunal l'annule, pour un vice de forme. Avez-vous gagné pour de bon ? Pas forcément. Le Conseil d'État l'a précisé dans une décision de 2019, publiée au recueil... read more →
Juin
08
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020, il faut saisir le tribunal judiciaire de votre domicile. Une fois le dossier... read more →