Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit... read more →
Juin
18
Juin
18
Ne peut être considéré comme de bonne foi, au sens de l'article L. 670-1 du code de commerce, le débiteur qui sollicite l'ouverture d'une nouvelle procédure de faillite civile de droit local pour apurer des dettes constituées au lendemain de l'ouverture de la première procédure. La décision de la... read more →
Juin
15
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l'importance de la démarche, il s'agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au... read more →
Avr
21
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez signé un Contrat d'engagements réciproques avec votre Département. A présent, le Conseil général vous supprime ou radie du RSA, au motif que vous n'avez pas respecté vos engagements. Les engagements dans le CER Le contrat... read more →
Avr
15
Avr
15
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez un bien immobilier que vous mettez gratuitement à disposition d'un membre de votre famille. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous auriez dû déclarer des loyers... read more →
Avr
15
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Lors de certaines années vous avez été amenés à vous déplacer. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous avez résidez hors du territoire français. En tout cas que... read more →
Avr
15
Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Lors de certaines années vous avez été amenés à vous déplacer. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous avez passé plus de 92 jours hors du territoire français.... read more →
Avr
15
Voilà plusieurs mois/années que vous déclarez à la CAF vivre seul(e). Pourtant, la CAF refuse de reconnaître vos situation. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu. Cela peut arriver lorsque vous êtes séparé de fait de votre conjoint, lorsque vous êtes en procédure de divorce. Vous... read more →
Mar
31
Le Revenu de solidarité active (RSA) passe à 550,93 euros par mois pour une personne seule résidant en métropole. La prime d'activité, aide aux travailleurs à revenus modestes, va atteindre 531,51 euros pour une personne seule sans enfant. L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à 819 euros maximum. L'AAH doit... read more →