Absence de sécurité sur un site internet : la CNIL inflige une sanction de 25.000€ et, surtout, publie la sanction avec le nom du fautif ! La formation restreinte de la... read more →
Divorcer par consentement mutuel coûte décidément moins cher ! En plus des économies diverses qui peuvent être faites en réduisant notamment les honoraires d'avocat, il est possible aussi d'échapper au droit de partage dès... read more →
Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous... read more →
Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu le 24 octobre 2017 son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, et donc des conséquences du divorce sur... read more →
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Bien trop méconnue, la donation temporaire d'usufruit vous permet de donner temporairement les revenus de votre patrimoine. Ainsi, vous optimisez votre fiscalité sans vous séparer de votre bien. Utile pour les... read more →
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs... read more →
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur,... read more →
Par principe, l'accès au logement social se fait sous condition de ressources. Il faut pour cela produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux époux lorsque... read more →