En 2019, le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat fêtait sa troisième année. Ce fut aussi une année de réglages. La loi du 23 mars 2019 a ouvert la... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent... read more →
Selon vos ressources, l'État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat : c'est l'aide juridictionnelle. Elle est ouverte au divorce amiable par acte d'avocat. On... read more →
Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent... read more →
Dans un divorce devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce aujourd'hui et renvoyer à plus tard toute la question de la prestation compensatoire. Il doit, au... read more →
Le 16 novembre 2017, la CNIL a sanctionné de 25 000 euros l'éditeur de plusieurs sites de démarches en ligne. Ces sites laissaient les données de leurs utilisateurs librement accessibles.... read more →
Divorcer par consentement mutuel coûte moins cher qu'un divorce devant le juge. Mais lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le budget change de dimension. Au forfait des avocats... read more →
Pour divorcer à l'amiable avec l'aide juridictionnelle, il faut d'abord remplir une demande. Le formulaire est commun à toutes les procédures, ce qui le rend parfois déroutant. Bien rempli, il... read more →
Le 24 octobre 2017, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Le texte se montrait très réservé sur... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d'accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur... read more →