Les règles de calcul des aides au logement ont été modifiées à compter du 1er octobre 2017. Un paramètre de minoration a été introduit. Les seuils de non-versement sont abaissés. Revalorisation des aides de 0,75% Les paramètres de calcul des APL, AFL et ALS ont été revalorisés de 0,75% jusqu'au... read more →
Nov
15
Nov
15
Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016. 55 000 ménages prioritaires au relogement En France, sur cette période, le DALO a permis à plus de 124 000 ménages d'accéder... read more →
Nov
08
La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au Président du Conseil Général. Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité... read more →
Nov
04
Divorcer par consentement mutuel coûte décidément moins cher ! En plus des économies diverses qui peuvent être faites en réduisant notamment les honoraires d'avocat, il est possible aussi d'échapper au droit de partage dès lors que les époux arrivent à s'accorder verbalement. En effet, les époux peuvent échapper au droit de partage s'ils procèdent par... read more →
Nov
03
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours contre cette décision. Par contre, cette seconde décision, rendue elle par le Premier Président de la Cour d'appel, sera définitive.... read more →
Nov
03
Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer. L'avantage est que si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit,... read more →
Oct
30
La trêve hivernale entre en application ce mercredi 1er novembre 2017. Il s'agit d'un sursis pour beaucoup de foyers en France. Ce mercredi, plus aucun locataire ne pourra être mis à la rue, quelque soit la cause. Le taux d'impayés locatif est en effet très élevé en France, avec près... read more →
Oct
25
Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu le 24 octobre 2017 son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, et donc des conséquences du divorce sur les enfants. Le rapport est très défaitiste sur le nouveau divorce amiable sans juge. Le CESE semble considérer que sans... read more →
Oct
21
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à l'aide juridictionnelle ? Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d'aide ! Il vous suffit de remplir ce... read more →
Oct
15
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide juridictionnelle totale, 104 860 concernent des divorces et 25 041 les conditions de séjour des étrangers. Selon l'étude réalisée pour... read more →