Divorcer par consentement mutuel coûte décidément moins cher ! En plus des économies diverses qui peuvent être faites en réduisant notamment les honoraires d'avocat, il est possible aussi d'échapper au droit de partage dès lors que les époux arrivent à s'accorder verbalement. En effet, les époux peuvent échapper au droit de partage s'ils procèdent par... read more →
Nov
04
Nov
03
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours contre cette décision. Par contre, cette seconde décision, rendue elle par le Premier Président de la Cour d'appel, sera définitive.... read more →
Nov
03
Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n'avez pas de ressources pour divorcer. L'avantage est que si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit,... read more →
Oct
30
La trêve hivernale entre en application ce mercredi 1er novembre 2017. Il s'agit d'un sursis pour beaucoup de foyers en France. Ce mercredi, plus aucun locataire ne pourra être mis à la rue, quelque soit la cause. Le taux d'impayés locatif est en effet très élevé en France, avec près... read more →
Oct
25
Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu le 24 octobre 2017 son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, et donc des conséquences du divorce sur les enfants. Le rapport est très défaitiste sur le nouveau divorce amiable sans juge. Le CESE semble considérer que sans... read more →
Oct
21
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à l'aide juridictionnelle ? Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d'aide ! Il vous suffit de remplir ce... read more →
Oct
15
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide juridictionnelle totale, 104 860 concernent des divorces et 25 041 les conditions de séjour des étrangers. Selon l'étude réalisée pour... read more →
Sep
11
Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire? Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et l'expulser. La résiliation du bail peut être prononcée automatiquement en cas de clause résolutoire ou non, mais il faudra toujours passer par une procédure... read more →
Sep
11
Si votre locataire a abandonné le logement que vous lui avez loué sans vous informer, vous devez agir rapidement. On dit alors que le locataire est parti à la cloche de bois. La mise en demeure par huissier Si vous pensez que votre locataire a quitté le logement, si vous... read more →
Sep
05
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la surveillance des emails La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 septembre 2017 une décision très importante sur la surveillance des communications électroniques d’un employé par un employeur (affaire Bărbulescu c. Roumanie, requête no 61496/08).... read more →