Introduction – Face à un contrôle CAF, le bon réflexe existe Un contrôle de la CAF n’est jamais anodin. Lorsqu’un allocataire reçoit un courrier de contrôle, une demande de justificatifs ou une notification évoquant un possible indu, la réaction est presque toujours la même : inquiétude, stress, parfois même un... read more →

Il résulte des articles R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du revenu de solidarité active, les immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur et ne sont pas productifs de revenus sont, en principe, considérés comme procurant à... read more →