La décision d'indu de RSA doit obligatoirement être motivée, que ce soit par la CAF ou par le Conseil départemental. Le fondement juridique est l’article L. 211-2 du CRPA. La... read more →
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision très importante qui n'autorise pas à contester une mise en demeure de payer le RSA. Il a considéré que la mise en... read more →
[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l'AAH, les Allocations logement... sont de la compétence du Pôle social près des... read more →
[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui... read more →
En cas de faillite personnelle, le droit local permet aux résidents des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle de déposer un dossier de faillite civile... read more →
Vous débutez votre Droit ? Une belle carrière juridique s'ouvre à vous ! Il est temps de s'intéresser aux livres qui devraient composer la bibliothèque de toute personne en 1ère... read more →
Le pourvoi immédiat de droit local d’Alsace-Moselle, qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la... read more →
Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande... read more →
Le divorce amène avec lui son lot de joie (si, on vous assure) et son lot de peine… Outre la garde d’enfants et la pension alimentaire, que faire du bien... read more →
Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à... read more →