L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque... read more →

Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s'il est possible de l'annuler ? Quel délai pour faire annuler le titre... read more →