Juin
28
Le montant du RSA qui vous est reversé dépend de l'évaluation de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. Attention à remplir correctement les déclarations mensuelles/trimestrielles auxquelles vous êtes obligés. En cas de déclaration erronée, la CAF et/ou le Conseil départemental vous considérera comme fraudeur. N'oubliez pas...
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Juin
28
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque...
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Juin
08
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal...
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Juin
05
Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez quelles sont vos voies de recours et s'il est possible de l'annuler ? Quel délai pour faire annuler le titre...
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Juin
04
Attention si vous êtes au RSA et que vous vous faites aider financièrement par votre famille ! Privilégiez le liquide au chèque ou au virement. De plus en plus d'allocataires sont accusés de fraude par la CAF et les Conseils départementaux après avoir reçus des dons familiaux, qu'ils soient ponctuels...
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Juin
01
Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable à Strasbourg et dans le Grand Est. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. Voici 4 Clés pour une Procédure Rapide et Economique ! 1. Discutez...
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Juin
01
Quel est le prix d'un avocat pour divorcer à Strasbourg ? Connaitre le prix d'un avocat n'est pas toujours aisé. Très souvent à cette question on vous répondra que la facturation se fait à l'heure, et avec ou sans honoraires de résultat. Convenir d'un prix au forfait est souvent...
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Mai
30
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après...
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Déc
30
Etes vous prêt à divorcer à l'amiable ? La question est très importante dans le cadre d'un divorce amiable. Car la décision de divorcer ne peut être unilatéralement prise par un des époux. C'est obligatoirement une décision commune des deux époux ! Si l'un des époux ne souhaite pas divorcer...
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Déc
08
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après...
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