Les contrôles d’identité et les fouilles de l’état d’urgence déclarés contraires à la Constitution Les contrôles d’identité et de fouilles permis par l’état d’urgence étaient devenus l’outil de l’état d’urgence le plus communément employé par les Préfets. Il vient d’être déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel juge que... read more →
Déc
01
Nov
30
Toute personne a droit de faire entendre sa cause équitablement. Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat. Cette assistance doit constituer un droit concret et effectif. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 21 novembre 2017 N° de pourvoi: 17-81591 Publié au bulletin Cassation... read more →
Nov
29
Vous avez reçu de la CAF ou de la MSA une demande de remboursement de trop perçu d'allocations. Cette décision administrative peut concerner des indus de RSA, d'APL, de prime exceptionnelle, ou les allocations familiales, l'AAH... En contactant la CAF, en lisant sur internet, vous avez vu qu'il est possible... read more →
Nov
29
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), prévoit, dans son article 17, que dans les « zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe... read more →
Nov
28
Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17 novembre 2017, 400606 Numéro d'arrêt : 400606 Numéro NOR : CETATEXT000036040476 Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a... read more →
Nov
26
"La réflexion autour du revenu de base n’est pas nouvelle dans l’histoire de nos sociétés. Elle questionne tant les projets de vie que les rapports sociaux. Le revenu de base ne laisse personne indifférent, qu’on le défende ou qu’on le pourfende. Présidents de huit départements, nous décidons aujourd’hui de nous saisir de... read more →
Nov
24
"Dans quatre cas sur dix pour les couples séparés, les femmes ont du mal à percevoir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit. Au début de l'année, une agence spéciale a été créée pour que ces sommes soient réellement versées. Durant des années, certaines mères de famille se battent... read more →
Nov
24
Pendant de la chasse aux fraudeurs, la Caisse d'allocations familiales (CAF) va à la recherche des familles qui passent à côté de leurs aides. Expérimentale, une méthode vise à détecter les personnes qui ne les réclament pas alors qu'elles y ont droit. Deux CAF, celle de Bordeaux, qui a testé... read more →
Nov
24
Bonne nouvelle pour les familles monoparentales : la Caf leur versera une aide plus élevée en cas de garde de leur enfant. Mauvaise nouvelle pour certains ménages : l’allocation de base de la Paje, versée sous condition de ressources, sera en baisse. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale... read more →
Nov
24
Le Département prépare le budget 2018 mais se retrouve dans une impasse De l’impasse au mur qui la ponctue, il n’y a parfois pas loin. Aujourd’hui, le Conseil départemental n’a guère que cet horizon et la crainte de heurter tôt ou tard, le mur, est réelle parmi ses élus. Contraint... read more →