Depuis le 1er janvier 2017, pour divorcer à l'amiable, vous n'avez plus besoin de passer devant un juge. Chaque époux est assisté de son propre avocat. Les deux avocats rédigent... read more →
Dans un divorce devant le juge, le juge ne peut pas prononcer le divorce aujourd'hui et renvoyer à plus tard toute la question de la prestation compensatoire. Il doit, au... read more →
Le 16 novembre 2017, la CNIL a sanctionné de 25 000 euros l'éditeur de plusieurs sites de démarches en ligne. Ces sites laissaient les données de leurs utilisateurs librement accessibles.... read more →
Divorcer par consentement mutuel coûte moins cher qu'un divorce devant le juge. Mais lorsque les époux sont propriétaires d'un bien immobilier, le budget change de dimension. Au forfait des avocats... read more →
Pour divorcer à l'amiable avec l'aide juridictionnelle, il faut d'abord remplir une demande. Le formulaire est commun à toutes les procédures, ce qui le rend parfois déroutant. Bien rempli, il... read more →
Le 24 octobre 2017, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Le texte se montrait très réservé sur... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d'accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Après un divorce, l'aide aux enfants passe d'abord par la pension alimentaire. Mais les parents qui disposent d'un patrimoine, même modeste, ont un autre outil : la donation temporaire d'usufruit.... read more →
Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n'en retenait qu'un... read more →