L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à... read more →
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde... read more →
Vous avez reçu un titre exécutoire émis par la paierie départementale ? Cette demande émane d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou du comptable public ? Vous vous demandez... read more →
Attention si vous êtes au RSA et que vous vous faites aider financièrement par votre famille ! Privilégiez le liquide au chèque ou au virement. De plus en plus d'allocataires... read more →
Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable à Strasbourg et dans le Grand Est. Cela étant, ils doivent s'entendre... read more →
Quel est le prix d'un avocat pour divorcer à Strasbourg ? Connaitre le prix d'un avocat n'est pas toujours aisé. Très souvent à cette question on vous répondra que... read more →
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un... read more →
Etes vous prêt à divorcer à l'amiable ? La question est très importante dans le cadre d'un divorce amiable. Car la décision de divorcer ne peut être unilatéralement prise par... read more →
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Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit sur place ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite... read more →