Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que lorsque la demande d’aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle, il est possible de former un recours... read more →
Le formulaire de divorce amiable à l'aide juridictionnelle est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous... read more →
La trêve hivernale entre en application ce mercredi 1er novembre 2017. Il s'agit d'un sursis pour beaucoup de foyers en France. Ce mercredi, plus aucun locataire ne pourra être mis... read more →
Le Conseil Economique Social et Environnemental a rendu le 24 octobre 2017 son avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants, et donc des conséquences du divorce sur... read more →
Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire? Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et l'expulser. La résiliation... read more →
Si votre locataire a abandonné le logement que vous lui avez loué sans vous informer, vous devez agir rapidement. On dit alors que le locataire est parti à la cloche... read more →
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la surveillance des emails La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 septembre 2017 une décision... read more →
Découvrez les principaux chiffres clés de la profession d'avocat pour l'année 2016 dans l'infographie réalisée par l'Observatoire du Conseil national des barreaux : Les chiffres clés de la profession d'avocat Quelques... read more →