La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la surveillance des emails La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 septembre 2017 une décision... read more →
Découvrez les principaux chiffres clés de la profession d'avocat pour l'année 2016 dans l'infographie réalisée par l'Observatoire du Conseil national des barreaux : Les chiffres clés de la profession d'avocat Quelques... read more →
L’année lombarde est une pratique bancaire héritée du moyen âge qui base le calcul du taux d’intérêt du prêt sur une année de 360 jours. Ce qui a pour effet... read more →
Bien trop méconnue, la donation temporaire d'usufruit vous permet de donner temporairement les revenus de votre patrimoine. Ainsi, vous optimisez votre fiscalité sans vous séparer de votre bien. Utile pour les... read more →
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs... read more →
Le bailleur peut recouvrer les loyers et charges impayés plusieurs années après la naissance de dettes locatives. Leur prescription est de 5 ans. Même si le locataire est sorti des... read more →
Un contrat d’ assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de vie d’une personne. En contrepartie de primes payées par le souscripteur,... read more →
Par principe, le loyer augmente régulièrement suivant l'indice de référence publié par l'INSEE, si vous n'avez pas oublié de l'inclure dans le contrat de bail (Article 17-1 Loi n° 89-462... read more →
Il est possible de consulter un avocat gratuitement. Ce type de consultation fait partie de notre déontologie. A Strasbourg par exemple, le barreau est impliqué dans la vie de la... read more →
Par principe, l'accès au logement social se fait sous condition de ressources. Il faut pour cela produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux époux lorsque... read more →