Sep
16
Cas classique : des époux louent leur logement conjugal durant le mariage. A l'issue de la procédure de divorce amiable, l'un d'entre eux décide de se maintenir dans le logement. Il cesse de payer les loyers, et le bailleur réclame le paiement de son dû à l'époux qui a quitté...
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Sep
12
La garantie protection juridique permet à un assuré la prise en charge de sa défense par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Elle vous permet d'être représenté et défendu par votre assurance dans une procédure de justice, et en ce sens dans une procédure...
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Sep
10
Le Pôle social du Tribunal de Grande Instance remplace depuis le 1 janvier 2019 le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), le Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et la Commission départementale d'aide sociale (CDAS) qui ont tous les trois été supprimés le 31 décembre 2018. Quel est...
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Sep
09
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce ou une séparation est fixée par le juge aux affaires familiales si les parents ne parviennent pas à un accord entre eux. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses...
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Août
29
La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Où Réclamer contre la CAF ? Quand Réclamer contre la CAF ? Comment Réclamer contre la CAF ? Où Réclamer contre la CAF ? Après...
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Août
28
Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit à votre domicile ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement...
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Août
26
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut effectuer des contrôles dans le but de vérifier l’exactitude des informations et déclarations que vous avez transmis. Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l'échange automatisé d'informations avec...
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Août
22
Il résulte des articles R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du revenu de solidarité active, les immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur et ne sont pas productifs de revenus sont, en principe, considérés comme procurant à...
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Août
19
Les aides personnalisées au logement (APL) sont versées à environ 6,5 millions de foyers, soit 20 % de l'ensemble des ménages français. La réforme du calcul des aides personnalisées au logement (APL) selon les revenus actuels des bénéficiaires devrait entrer en vigueur à la rentrée. En quoi consiste la réforme...
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Août
06
Arrêt de la Cour de cassation en matière de Prestation compensatoire. Un époux reconnait devoir la Prestation compensatoire, qu'il n'a versé que partiellement mais plaide l'impossibilité absolue de régler son ex-épouse. La Cour de cassation reconnait cette impossibilité et décide que : "En se déterminant ainsi sans répondre au...
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