Sep
09
Le montant de la pension alimentaire pour un enfant suite à un divorce ou une séparation est fixée par le juge aux affaires familiales si les parents ne parviennent pas à un accord entre eux. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses...
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Août
29
La CAF vous supprime les allocations ou vous demande de rembourser un trop perçu ? RSA, Prime d’activité, APL, Prestations Familiales, ALS, Prime de Noël… Où Réclamer contre la CAF ? Quand Réclamer contre la CAF ? Comment Réclamer contre la CAF ? Où Réclamer contre la CAF ? Après...
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Août
28
Vous avez récemment fait l'objet d'un contrôle de la CAF, que ce soit à votre domicile ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement...
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Août
26
La Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peut effectuer des contrôles dans le but de vérifier l’exactitude des informations et déclarations que vous avez transmis. Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l'échange automatisé d'informations avec...
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Août
22
Il résulte des articles R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que, pour l'appréciation des ressources du foyer de l'allocataire du revenu de solidarité active, les immeubles qui ne constituent pas l'habitation principale du demandeur et ne sont pas productifs de revenus sont, en principe, considérés comme procurant à...
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Août
19
Les aides personnalisées au logement (APL) sont versées à environ 6,5 millions de foyers, soit 20 % de l'ensemble des ménages français. La réforme du calcul des aides personnalisées au logement (APL) selon les revenus actuels des bénéficiaires devrait entrer en vigueur à la rentrée. En quoi consiste la réforme...
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Août
06
Arrêt de la Cour de cassation en matière de Prestation compensatoire. Un époux reconnait devoir la Prestation compensatoire, qu'il n'a versé que partiellement mais plaide l'impossibilité absolue de régler son ex-épouse. La Cour de cassation reconnait cette impossibilité et décide que : "En se déterminant ainsi sans répondre au...
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Août
05
Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit. Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d'allocations...
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Août
05
Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit. Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d'allocations...
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Août
05
Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d'allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s'agit. Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d'allocations...
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