Fin 2019, une question restait en suspens pour les couples qui divorcent à l'amiable avec l'aide juridictionnelle. Ils échappent aux droits d'enregistrement devant le juge. Mais qu'en est-il quand le... read more →
Quand un couple propriétaire divorce à l'amiable, deux actes se croisent. Les avocats rédigent la convention de divorce, et le notaire établit l'état liquidatif qui partage le bien immobilier. Faut-il... read more →
Depuis janvier 2017, les époux qui s'entendent n'ont plus à se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable. Encore faut-il bien préparer le divorce pour qu'il soit rapide et... read more →
Le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a changé de visage. Les époux d'accord sur tout peuvent désormais divorcer sans passer devant un juge. La même réforme leur... read more →
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide... read more →
Après un divorce, l'aide aux enfants passe d'abord par la pension alimentaire. Mais les parents qui disposent d'un patrimoine, même modeste, ont un autre outil : la donation temporaire d'usufruit.... read more →
Vous êtes séparés, et vos enfants vivent une semaine sur deux chez chacun de vous. Qui peut les compter pour les APL ? Pendant longtemps, la CAF n'en retenait qu'un... read more →
Beaucoup d'époux souscrivent une assurance-vie pendant le mariage, au profit de leur conjoint. Au moment d'un divorce amiable, deux questions se posent. Le contrat fait-il partie des biens à partager... read more →
Pour obtenir un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources. Or, tant que le divorce n'est pas prononcé, les revenus pris en compte sont en principe ceux du... read more →
L'assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d'une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d'avocat, en tout ou... read more →