Desfarges Avocat 16 Rue Sellenick 67000 Strasbourg Tel: 03 88 30 32 00 Mail: contact@avocat-desfarges.fr
Avr 15
Avr 15
Mar 31
Mar 07
Jan 20
Jan 13
Déc 22

Modification à compter du 1er janvier 2018 du Contenu de la Notice d’Information que le Bailleur doit délivrer au Locataire en cas de Congé

À compter du 1er janvier 2018, en application de l’article 5 de la loi ALUR, modifiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit joindre une... read more →
Déc 14
Déc 08

PAUVRETÉ La prime d’activité remplit ses objectifs

Un article de Vincent GRIMAULT paru dans Alternatives économiques : "La prime d’activité meilleure que le Smic ? C’est le message distillé par un rapport consacré au Salaire minimum interprofessionnel de croissance, remis le 5 décembre aux partenaires sociaux. La prime d’activité serait en effet, selon les auteurs de cette note, « plus efficace qu’une augmentation... read more →
Déc 07