Vous souhaitez divorcer à l'amiable grâce à l'aide juridictionnelle ? Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d'aide ! Il vous suffit de remplir ce... read more →
Oct
21
Oct
15
Selon les chiffres-clés 2016 de la justice, en 2015, sur 901 986 admissions à l'aide juridictionnelle, 542 799 concernent des contentieux civils et administratifs. Sur 819 542 admissions à l'aide juridictionnelle totale, 104 860 concernent des divorces et 25 041 les conditions de séjour des étrangers. Selon l'étude réalisée pour... read more →
Sep
11
Vous êtes propriétaire et vous faites face à des loyers impayés par votre locataire? Vous pouvez faire procéder au recouvrement des loyers impayés, mettre fin au bail et l'expulser. La résiliation du bail peut être prononcée automatiquement en cas de clause résolutoire ou non, mais il faudra toujours passer par une procédure... read more →
Sep
11
Si votre locataire a abandonné le logement que vous lui avez loué sans vous informer, vous devez agir rapidement. On dit alors que le locataire est parti à la cloche de bois. La mise en demeure par huissier Si vous pensez que votre locataire a quitté le logement, si vous... read more →
Sep
05
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme sur la surveillance des emails La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 5 septembre 2017 une décision très importante sur la surveillance des communications électroniques d’un employé par un employeur (affaire Bărbulescu c. Roumanie, requête no 61496/08).... read more →
Sep
01
Découvrez les principaux chiffres clés de la profession d'avocat pour l'année 2016 dans l'infographie réalisée par l'Observatoire du Conseil national des barreaux : Les chiffres clés de la profession d'avocat Quelques chiffres clés : 63 923 avocats en France, soit 95 avocats pour 100 000 habitants 55 % de femmes dans... read more →
Août
29
L’année lombarde est une pratique bancaire héritée du moyen âge qui base le calcul du taux d’intérêt du prêt sur une année de 360 jours. Ce qui a pour effet d’augmenter le montant des intérêts supportés par les emprunteurs, vis-à-vis d’un calcul réalisé sur la base d’une année de 365/366... read more →
Août
03
Août
01
Dans son arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’Etat considère que les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Chaque parent peut prétendre aux APL de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au... read more →
Août
01
Le bailleur peut recouvrer les loyers et charges impayés plusieurs années après la naissance de dettes locatives. Leur prescription est de 5 ans. Même si le locataire est sorti des lieux entre temps. Mais si les dettes locatives concernent une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur ne dispose... read more →