La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations. Certains articles habilitent le Gouvernement à prendre... read more →
Sep
04
Août
19
Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d'absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande. Dans une affaire, la Cour d'appel de Metz (26.6.2018 n. 17/00891) a rejeté une demande de faillite civile déposée une personne qui avait souscrit 18... read more →
Août
19
Pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile Il faut être domicilié en Alsace ou en Moselle. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut également y avoir le centre de ses intérêts principaux. Ainsi, par exemple, si vous habitez et que vous avez votre centre d'intérêts principaux à Strasbourg, ou... read more →
Août
19
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir jusqu'à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance aux personnes physiques, comme pour les entreprises. Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose... read more →
Août
01
Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs. Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale,... read more →
Août
01
Le contrôleur de la CAF a-t-il le droit de se faire communiquer mes relevés bancaires ? Oui, il en a le droit. L'article R114-18 II du Code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations... read more →
Juil
11
L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent qu'alors l'avocat est gratuit pour divorcer. Le Formulaire d'aide juridictionnelle Il vous faut remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs... read more →
Juin
27
Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →
Juin
27
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local alsacien et mosellan, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes.... read more →
Juin
24
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises. Vu l'importance de la démarche, il s'agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au... read more →